15. Règles générales sur la fixation de la peine et droit applicable
15.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 894).
15.2 La question du droit applicable se pose pour l’infraction simple à la LStup,
puisqu’une partie des actes reprochés au prévenu s’est déroulée avant la
modification législative relative au droit des sanctions (modifications du Code pénal
entrées en vigueur le 1er janvier 2018 relativement à la réforme du droit des
sanctions introduites par la loi du 19 juin 2015 [RO 2016 1249]).