4.7.6 et 4.8).
35.2 En l’espèce, le prévenu n’est pas titulaire de droits en matière de libre circulation
équivalents à ceux des citoyens de l’Union. La peine qu’il encourait est clairement
supérieure à un an de peine privative de liberté, de sorte qu’une inscription dans
ledit système s’impose. Une peine privative de liberté ferme de 12 mois est
d’ailleurs prononcée à son égard par le présent jugement et la 2e Chambre pénale
a au surplus considéré qu’il représentait un danger suffisant pour l’ordre et la
sécurité publics pour être exclu du bénéfice de la clause de rigueur selon l’art. 66a
al.