35. Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
35.1 Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du Règlement
(UE) no 2018/1861 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du
28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système
d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières,
modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et
abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006. En vertu de l’article 21 susmentionné,
l’inscription n’est ordonnée que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et
important.