En tout état de cause,
aucune faute concomitante ne saurait être retenue et une absence d’information
n’est pas propre à modifier la qualification de l’infraction. Au surplus, les conditions
d’une erreur sur l’illicéité ne sont en rien données : le comportement était toujours
réprimé, seules les conséquences possibles ont été modifiées par le changement
législatif entré en vigueur le 1er octobre 2016.
14.7 En outre, il est constaté que le prévenu a menti plusieurs fois (cf. entretiens de juin
à septembre 2016, D. 430) et confirmé régulièrement, durant près d’une année et
demie, ne pas obtenir de revenus afin de percevoir l’aide sociale.