Il a donc
agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime.
14.6 À ce propos, il est souligné que le fait que le prévenu n’était supposément pas au
courant de la gravité des conséquences de ses actes n’est pas pertinent pour la
qualification juridique de son comportement, qui était contraire au droit. Le nonrespect d’une directive interne exposant que les bénéficiaires de l’aide sociale
devaient être informés par écrit du changement législatif entré en vigueur le
1er octobre 2016 n’y change rien.