Il connaissait évidemment ses
obligations de transparence et de communication à propos de tout revenu réalisé. Il
se moque des autorités lorsqu’il sous-entend le contraire (D. 61-62 l. 119-132). Il
souhaitait obtenir des revenus supplémentaires afin de s’adonner au jeu. Il a donc
agi intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime.
14.6 À ce propos, il est souligné que le fait que le prévenu n’était supposément pas au
courant de la gravité des conséquences de ses actes n’est pas pertinent pour la
qualification juridique de son comportement, qui était contraire au droit.