– soit le prévenu en l’occurrence –, que
cette dernière vaut confirmation du caractère exact et complet des données prises
en compte et que tout changement doit être annoncé immédiatement. Ces
comportements constituent une tromperie active.
14.3 Pour ce qui est de l’astuce, la défense reproche en substance au H.________ de
n’avoir pas pris les mesures nécessaires afin d’éviter d’être dupé, de sorte qu’un
comportement astucieux ne pourrait pas être reproché au prévenu.
14.3.1 Il est constaté que le prévenu et sa famille étaient soutenu par le H.________
depuis de très nombreuses années (soit de 2002 à 2017, D. 1534)