RSB 860.1 ; « La personne qui a bénéficié de prestations ou de
contributions du canton ou des communes en fournissant des données erronées ou
incomplètes ou en dissimulant des faits est punie de l'amende. Les fautes
commises par négligence ne sont pas punissables »), au vu du comportement qui
peut être reproché à la prévenue sur la base des moyens de preuve administrés.
14.2 Le prévenu a quant à lui trompé l’assistant social responsable de son dossier en lui
cachant les revenus qu’il obtenait en sus de l’aide sociale. Il ne s’est pas contenté
d’omettre ses nouveaux revenus.