la prévenue a pris part. Au surplus, la prévenue
n’aurait nullement prêté son concours à son mari dans la commission de l’infraction
qui lui est reprochée – et ce même sur le seul plan intellectuel. Respectivement,
ces faits ne ressortiraient pas de l’acte d’accusation.

14. En l’espèce
14.1 Pour ce qui est de la prévenue, aucun comportement actif ne peut lui être reproché
(ch. III.11.3 ci-dessus). Il semble que le Tribunal fédéral admette actuellement que
l’infraction au sens de l’art. 148a CP peut être réalisée par l’auteur qui se