13. Arguments des parties
13.1 La défense du prévenu a exposé que l’élément constitutif de l’astuce n’était pas
réalisé en l’espèce. Elle a indiqué en substance que le Service social,
respectivement l’assistant social en charge du dossier du prévenu, n’avait pas fait
preuve de l’esprit critique et des vérifications nécessaires pour que la tromperie du
prévenu soit qualifiée d’astucieuse. Toutefois, une obtention illicite des prestations
de l’aide sociale au sens de l’art. 148a CP devrait être retenue.
13.2 Le Parquet général a en substance renvoyé aux motifs de première instance pour
ce qui est du prévenu. Concernant AA.