L’auteur doit en outre agir
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. Une identité
matérielle doit exister entre le dommage et l’enrichissement.
12.4 Plus particulièrement, une tromperie peut consister en une affirmation fallacieuse,
la dissimulation de frais vrais ou le fait de conforter autrui dans son erreur. Comme
indiqué par l’instance précédente, une tromperie par omission n’est possible qu’en
cas de devoir qualifié d’agir. Une simple obligation d’annonce n’est pas suffisante
pour que sa violation soit prise en compte sous l’angle de la commission par
omission au sens de l’art.