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95 l. 312-314 ; 1321 l. 18 ; 1325 l. 1114 ; 1650 l. 31-33 ; 1652 l. 119-129) et
l’instance précédente n’a d’ailleurs pas totalement exclu cette version des faits
(D. 1426, dernière phrase).
11.4 Par ailleurs, le dossier ne permet pas d’établir que la prévenue était au courant de
l’obligation d’annoncer tout revenu concernant la situation d’aide sociale du couple.