Me B.________ pour AA.________ (D. 1675-1676) :
A. Constater que le jugement du 28 février 2020 du Tribunal régional du Jura bernois-Seeland
est entré en force de chose jugée dans la mesure où :
1. La procédure ouverte contre Mme AA.________ pour :
infraction à la loi bernoise sur l’aide sociale, infraction prétendument commise entre début
juin 2016 et le 30 septembre 2016, au préjudice de la commune de C.________
a été classée pour cause de prescription, sans indemnité ni distraction de frais.
B. En confirmation du jugement du 28 février 2020 du Tribunal régional Jura bernois-Seeland :
2. Libérer Mme AA.