Schengen (refus d’entrée
et de séjour).
7. Renoncer à révoquer le sursis à la peine de 5 jours-amende à CHF 30.00, octroyé par
ordonnance pénale du 6 mars 2014 du Ministère public du Jura bernois-Seeland, Agence du
Jura bernois, et mettre les frais de cette partie de la procédure à la charge de l’Etat.
8. Rendre les ordonnances d’usage (honoraires, communications).
(Le Parquet général se propose de fixer l’émolument selon l’art. 21 DFP à CHF 500.00)