________
1. constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 février 2020 est
entré en force de chose jugée dans la mesure où
- il classe la procédure pénale contre AA.________, s’agissant de la prévention
d’infraction à la loi sur l’aide sociale (pour la période de début juin 2016 au 30 septembre
2016), pour cause de prescription, sans allocation d’indemnité ni distraction de frais pour
cette partie de la procédure ;
- il fixe l’indemnité pour la défense d’office de Me B.________ à CHF 9'566.55 ;