________ (D. 1404 ; 1671) :
1. Constater que je jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland prononcé le 28 février
2020 à l’encontre de Monsieur BA.________ est entré en force quant au point A.III. ;
2. Reconnaître Monsieur BA.________ coupable d’obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale du 1er octobre 2016 à octobre 2017 ;
3. Partant, condamner Monsieur BA.________ à une peine pécuniaire à dire de justice,
compatible avec le sursis, avec un délai d’épreuve de 4 ans ;
4. Renoncer à prononcer l’expulsion de Monsieur BA.________ ;
5.