- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office afférente à la condamnation et les
honoraires de Me D.________, défenseuse d'office d'BA.________ :
Prestations dès le 1er janvier 2018
Nbre heures Tarif
Indemnité pour la défense d'office 43.25 200.00 CHF 8'650.00
Supplément en cas de voyage CHF 150.00
Frais soumis à la TVA CHF 951.20
TVA 7.7% de CHF 9'751.20