expliquant leurs droits et devoirs ainsi que par les explications données par leur assistant
social de l’époque, qu’ils devaient annoncer l’ensemble de leurs revenus ainsi que tout
changement dans leur situation financière.
Ils ont par ailleurs trompé les services sociaux de manière intentionnelle et astucieuse, en
agissant de la manière suivante.
a. Ils ont attesté par la signature des prévenus des documents de calcul du budget de
l’usager qu’ils n’obtenaient aucun revenu pendant la période en cause, quand bien
même les prévenus savaient qu’BA.