- BA.________ : escroquerie par métier, éventuellement
infraction à la loi sur l'aide sociale, respectivement, à compter
du 1er octobre 2016, obtention illicite de prestations d'une
assurance sociale ou de l'aide sociale

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du
28 février 2020 (PEN 2019 454)

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Considérants