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ou non. Tout autre grief doit être déclaré irrecevable. Il est pour le surplus renvoyé
aux considérations de l’instance précédente s’agissant de l’objet du litige (D. 8-9).

12.4 Pour le reste, il y a lieu d’examiner si les conditions à une restriction des droits
fondamentaux du recourant sont données en l’espèce.