- au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, immédiatement (avec
la mention que s’agissant de l’expulsion prononcée, le caractère exécutoire du
jugement peut encore être remis en cause) et dans les 10 jours dès l’échéance du
délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours
(avec attestation d’entrée en force et anonymisation pour l’inscription au SIS)
- à l’Office fédéral de la police
- au Service de renseignement de la Confédération
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois