53. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
53.1 L’effacement des profils ADN et des données signalétiques biométriques prélevés
sur la personne de A.________, répertoriés sous les PCN ________ (seulement
données signalétiques biométriques), ________, ________ et ________ (seulement
données signalétiques biométriques), ainsi que ceux prélevés sur C.________,
répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la réglementation de la loi sur les
profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques (RS 361.3).
53.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.