51.2 En l’espèce, les deux prévenus, qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne, ne
sont pas non plus titulaires de droits en matière de libre circulation équivalents à
ceux des citoyens de l’Union. Si leurs familles proches se trouvent entièrement en
Suisse, la peine prononcée à leur encontre est largement supérieure à la limite d’une
année (de peine-menace) requise pour l’inscription au Système d’information
Schengen.