sans toutefois représenter en tant que telle un
obstacle au renvoi (affaire de la Cour européenne des droits de l'homme M.O. contre
Suisse du 20 juin 2017 [requête no 41282/16] § 70 ; arrêt du Tribunal fédéral
6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.4). Toujours selon ce rapport du SEM,
il n’existe cependant pas d’éléments permettant d’envisager que le prévenu
risquerait concrètement de subir un traitement inhumain ou dégradant s’il devait
retourner dans son pays. Ainsi, le statut de réfugié du prévenu ne fait pas obstacle
au prononcé d’une expulsion et, en particulier, une expulsion du prévenu ne
contreviendrait pas au principe de non-refoulement ni ne violerait l’art.