Vu ce qui précède, il sied de considérer que l’art. 3 CEDH fait partie
du droit international public impératif (jus cogens) et n’est pas à considérer comme
les traités internationaux ordinaires à respecter (pour ces derniers, voir ATF 142 II
35 consid. 3.2).
35.12 Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la deuxième
condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de séjourner en Suisse
l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge examine ainsi si la
mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de l’art.