35. Principe de l'expulsion
35.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de cinq à quinze ans. En l'espèce, vu que le verdict de culpabilité
porte sur des infractions figurant sur cette liste (art. 66a al. 1 let. b CP), les prévenus,
ressortissants étrangers ayant commis lesdits crimes après l’entrée en vigueur des
dispositions sur l’expulsion