23. Cadre légal
23.1 Dans la présente affaire, la peine privative de liberté maximale à l’égard de chaque
prévenu est de 10 ans. En effet, à défaut de circonstances exceptionnelles faisant
apparaître la peine encourue pour les actes considérés comme trop sévère ou trop
clémente dans le cas concret, il n’y a pas lieu de s’écarter du cadre légal de base de
l’infraction la plus grave (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).
23.2 La peine pécuniaire ne dépassera pas 180 jours-amendes pour A.________ et 360
jours-amendes pour C.________ (cadre légal théorique).
23.3 L’amende maximale n’excédera pas CHF 10'000.00.