pour les dommages à la propriété d’importance considérable. Une
peine pécuniaire sera également prononcée pour cette infraction.
Pour ce qui est des autres infractions contre le patrimoine ainsi que celles contre
l’honneur et à la loi sur les stupéfiants, une peine pécuniaire peut encore être
suffisante pour détourner les prévenus de la commission de nouvelles infractions, en
particulier au vu de la peine privative de liberté qui sera prononcée.
22.4 Les contraventions seront punies de l’amende.