Contrairement
à ce qu’a avancé la défense, même si le prévenu imaginait qu’il s’agissait d’une
simple contravention (cas de consommation) et s’il ne réalisait aucun bénéfice sur
les ventes, il n’en demeure pas moins qu’il savait ou pouvait aisément savoir que
ces agissements étaient punissables. La qualification juridique des faits ne saurait
être influencée par une perception erronée des sanctions possibles – la prétendue
erreur étant au surplus aisément reconnaissable. Au vu des faits tels qu’établis,
l’argument soulevé par la défense