Elle a soulevé que l’infraction de dommages à la propriété « en bande »
n’existait pas, de sorte que le comportement de tiers ne pouvait pas être imputé au
prévenu. Il n’y aurait jamais eu de décision commune, les choses s’étant faites
spontanément. Seuls les dommages commis par le prévenu lui-même pourraient
donc lui être reprochés (D. 2189). Pour les dégâts dans le train, le dommage causé
étant inférieur à CHF 300.00, seule une contravention pourrait être retenue,
conformément à l’art. 172ter CP.