17. Dommages à la propriété (ch. 4.C et 4.A AA.C)
17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété, éventuellement d’importance considérable, au sens de
l’art. 144 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être
renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1413-1414).
17.2 Dans sa plaidoirie, la défense a estimé qu’une coactivité ne pouvait pas être retenue
en l’espèce. Elle a soulevé que l’infraction de dommages à la propriété « en bande »
n’existait pas, de sorte que le comportement de tiers ne pouvait pas être imputé au
prévenu.