1
let. e de la loi sur les profils d'ADN) ;
4. que l'effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué par le service
chargé de la gestion d'AFIS après l'échéance du délai prévu par la loi (art. 17 al. 1 let. e en
relation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques).
B. Pour le surplus, confirmer le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du
Jura bernois, du 12 avril 2019, et :