13. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
13.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur
la personne de feu A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon
la réglementation de la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans les
procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (loi