RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial. Il est tenu compte du fait que
la procédure de deuxième instance n’a pas pu être menée à son terme en raison
du décès de feu A.________, mais a tout de même occasionné un certain travail
pour la 2e Chambre pénale (examen partiel du dossier et fixation d’une audience,
notamment).
6.2 Feu A.________ étant décédée durant la procédure de seconde instance et un
classement intervenant pour toutes les préventions, l’entier des frais de la
procédure doit être mis à la charge du canton de Berne.