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6. Deuxième instance
6.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 800.00 en vertu de
l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un tribunal collégial.