27. Deuxième instance
27.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit
une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en
première instance par un juge unique. Vu l’issue de la procédure d’appel, en
particulier au vu de l’acquittement du prévenu de la prévention de mise en danger
des peines infligées – la peine pécuniaire étant sensiblement supérieure à celle
prononcée en première instance, l’amende étant inférieure mais de moindre