7 CP ;
ATF 135 IV 87 consid. 2.4). Comme mentionné plus haut (ch. 21.3 ci-dessus), ces
éléments peuvent toutefois être pris en compte dans le cadre de l’appréciation de la
personnalité de l’auteur. Au surplus, le nombre d’instructions ouvertes à l’encontre
d’un prévenu est un critère non pertinent, sous peine de violer la présomption
d’innocence.
De plus, il y a lieu de constater que depuis la condamnation prononcée en 2015 et
la mesure administrative y relative le prévenu n’avait, jusqu’au 21 juin 2018, plus
commis la moindre infraction.
24.3 Ainsi