15. Violation des obligations en cas d’accident
15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de la violation des
obligations en cas d’accident au sens de l’art. 92 al. 1 en lien avec l’art. 51 al. 2 LCR,
ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux
motifs de la première instance (D. 243-244). Il y a lieu d’apporter les quelques
précisions qui suivent.
15.1.1 Au sens de l’art. 51 LCR, est un accident tout évènement dommageable qui cause
des dommages corporels et/ou matériels, à l’exclusion d’une seule mise en danger.