12. Infraction grave aux règles de la circulation routière (dépassement gênant)
12.1 L’ordonnance pénale du 11 octobre 2018 fait grief au prévenu d’avoir violé de
manière qualifiée (art. 90 al. 2 de la loi sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01])
les règles de la circulation routière, notamment les obligations prévues par les art. 34
al. 3 et 35 al. 2 LCR. Notamment à raison du défaut de mention de l’art. 49 al. 1 CP,
il faut retenir que les faits reprochés au prévenu constituaient du point de vue du
ministère public une seule et même infraction aux règles de la circulation routière au
sens de l’art.