II.3,
publiée sur le site internet http://www.justice.be.ch). En l'espèce, la note peut être
reprise telle quelle en vue de la fixation des honoraires selon l'ORD.

IX. Ordonnances

29. Objets séquestrés
29.1 Les points du premier jugement concernant les objets séquestrés (ch. Vll. 1-2)
n’ont pas été mis en cause dans la présente procédure d’appel si bien qu’il
convient de constater leur entrée en force.