Dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'expulsion
judiciaire, cette mesure était conditionnée au prononcé d'une peine privative de
liberté de plus d'un an ou d'une mesure au sens de l'art. 61 ou 64 CP, ce qui
correspondait à un motif de révocation d'une autorisation ou d'une autre décision
conformément à l'art. 62 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS
142.20 ; nouvellement LEI). Cette condition d'une peine de durée minimale n'a
toutefois pas été conservée dans l'art.