) ;
- ordonne que la requête d’autorisation d’effacement du profil ADN soit soumise après
l’échéance du délai prévu par la loi au tribunal (VII. 3) ;
- ordonne que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques
biométriques soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi au tribunal (VII. 4) ;
B. En modification du jugement de première instance :
- ne pas révoquer le sursis à l’exécution de la peine de 9 mois accordé par jugement du
Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 5 décembre 2013 (IV. 3 ; V. 1) ;