- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 jours
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de
l’instance de recours
- au Service des migrations de l’Office cantonal de la population, dans les 10 jours dès
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance
de recours
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois
- en extrait (en procédure, faits et moyens de preuve, appréciation des preuves,
communications et dispositif) : à P.________