SA (D. 422), en vertu de
l’art. 32 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1).

32
Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du
31 octobre 2019 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le Tribunal a ordonné
la destruction des deux couteaux saisis ;

B. pour le surplus