no 47 ad art. 66a CP).
28.6.2 L’art. 3 CEDH consacre l’une des valeurs fondamentales les plus importantes dans
une société démocratique. La protection qu’il assure n’est soumise à aucune
restriction ou exception (ULRICH KARPENSTEIN/FRANZ MAYER, EMRK-Kommentar,
2e éd. 2015, no 1 ad art. 3 CEDH). Cet article ne donne aucun droit au séjour ou à
l’octroi de l’asile dans un pays signataire ;