- Pour demander au prévenu de liquider ces comptes, il était nécessaire de
l’informer de tous les comptes existants, ce qui n’a pas été le cas (cf. compte
Crédit suisse, dont feu D.C.________ avait connaissance, contrairement à ce
qu’a indiqué le prévenu ; D. 425 l. 119-128 ; 1530).
À ce propos, la défense ne peut être suivie lorsqu’elle indique qu’il importait
peu que le plan établi pour vider les comptes non déclarés soit imparfait, dans
la mesure où le prévenu a agi avec le consentement de feu D.C.________. Au
contraire, comme relevé par le Parquet général, il y a lieu de constater que ce