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22.3 Selon les critères développés par la jurisprudence et les directives de la
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, la 2e Chambre pénale
retient les chiffres suivants pour déterminer le montant du jour-amende. Il est
précisé que le prévenu est entièrement soutenu par les œuvres sociales et qu’à ce
titre, il ne paie pas d’impôts. Il convient dès lors d’appliquer un barème réduit au
titre des déductions forfaitaires pour la caisse-maladie et les impôts :
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