Il n’appartient pas à la Cour de calculer d’éventuels honoraires privés en fonction
d’un tarif horaire « standard » mentionné dans la note d’honoraires. Il doit au
contraire ressortir clairement de la note présentée que ces honoraires
(respectivement le remboursement de la différence) sont requis par le défenseur.

IX. Ordonnances

28. Objets séquestrés
28.1 Le sort des objets séquestrés n’a pas été contesté et le jugement attaqué est entré
en force sur ce point.