Ils
s’inscrivent dans la même problématique. Un lien étroit de connexité existe donc
entre ces deux infractions, de sorte que le prononcé d’une peine privative de liberté
d’ensemble s’impose.

14. Cadre légal
14.1 Dans la présente affaire, le cadre légal va d’un an et un jour à 20 ans de peine
privative de liberté. Il est rappelé que l’amende est déjà entrée en force.