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8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel
8.1 En procédure d’appel, les extraits de casier judiciaire requis se sont avérés
identiques à celui à disposition du tribunal de première instance, à l’exception de
l’inscription d’une nouvelle enquête ouverte pour non-restitution de permis et/ou de
plaques de contrôle (procédure no BJS 21 5012 ; D. 723 ; 771). Le dossier de la
procédure no BJS 16 30469 concernant le prévenu a été édité et un extrait du
registre « Geres-eCH » a été joint au dossier.